Législation

Les documents obligatoires lors de la vente d'un chien :

 

  • Une attestation de cession
  • Un certificat vétérinaire
  • Un certificat d'identification (tatouage ou puce électronique)
  • Un passeport européen ou un carnet de santé
  • Un certificat de naissance dès réception par le vendeur (dans l'attente, le n° de dossier SCC)
  • Un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal
  • Médiateur de la consommation : Yves LEGEAY  22 Boulevard Millerand 44200 NANTES